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A-25, r. 10 - Règlement sur l’indemnité forfaitaire pour préjudice non pécuniaire

Article 3
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Texte complet
3. Toute séquelle d’ordre fonctionnel ou esthétique est considérée comme permanente lorsque les examens réalisés et les connaissances médicales reconnues ne permettent pas de prévoir, à court ou moyen terme, une amélioration ou détérioration notable de l’état de la victime.
D. 1370-2000, a. 3.
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