A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Aux fins du paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 10 de la Loi, on entend par «appareil susceptible de fonctionnement indépendant», un appareil qui ne constitue pas un accessoire habituel servant au fonctionnement normal d’une automobile et qui pourrait fonctionner ou être mû par une forme d’énergie, autre que l’énergie musculaire, indépendante de l’automobile à laquelle il est incorporé.

D. 1922-89, a. 7.