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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 2
Versions de la disposition
2. Est constitué le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, lequel vise les contrats suivants:
1° les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;
2° les contrats d’achat préalable de sépulture, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;
3° les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.
En vig.: 2020-06-06
2. Est constitué le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture, lequel vise les contrats suivants:
1° les contrats d’arrangements préalables de services funéraires, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;
2° les contrats d’achat préalable de sépulture, que le paiement total ou partiel soit à effectuer avant ou après le décès;
3° les contrats conclus avant le décès directement entre un acheteur et l’exploitant d’un cimetière religieux et ayant pour objet un bien ou un service fourni dans ce cimetière.
