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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 2 - Règlement sur le registre des contrats d’arrangements préalables de services funéraires et des contrats d’achat préalable de sépulture
Article 14
Versions de la disposition
14. Le vendeur doit inscrire au registre la date à laquelle un contrat est résolu dans les 45 jours de celle-ci.
Il en est de même de la date à laquelle tous les biens ou les services prévus à un contrat ont été fournis.
En vig.: 2020-06-06
14. Le vendeur doit inscrire au registre la date à laquelle un contrat est résolu dans les 45 jours de celle-ci.
Il en est de même de la date à laquelle tous les biens ou les services prévus à un contrat ont été fournis.
