A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 3 Versions de la disposition

2020-05-06

3. Si le contrat visé à l’article 1 est imprimé:

a)  à moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le présent règlement, toute mention prévue au chapitre II, à l’exception de celles prévues aux articles 3.1 et 4.1, doit être imprimée en caractère typographique équivalant à du TIMES MÉDIUM d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

b)  tous les chiffres imprimés doivent l’être en caractère typographique équivalant à du TIMES GRAS d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

c)  le reste du contrat ainsi que les expressions suivantes: «Si le contrat a été sollicité, négocié ou conclu ailleurs qu’à l’établissement du vendeur:» et «Si le contrat a été sollicité, négocié et conclu à l’établissement du vendeur:», lorsqu’on les retrouve dans une mention prévue aux articles 4 ou 5, doivent être imprimés en caractère typographique équivalant à du TIMES GRAS d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

d)  seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés;

e)  il doit être imprimé à l’encre noire ou rouge foncé.

Toute contravention aux paragraphes a, b, c, d ou e constitue une infraction et le vendeur est passible de la peine prévue à l’article 65 de la Loi.

D. 81-88, a. 3; D. 119-2020, a. 2.

2012-09-01

3. Si le contrat visé à l’article 1 est imprimé:

a)  à moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le présent règlement, toute mention prévue aux articles 4 ou 5 doit être imprimée en caractère typographique équivalant à du TIMES MÉDIUM d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

b)  tous les chiffres imprimés doivent l’être en caractère typographique équivalant à du TIMES GRAS d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

c)  le reste du contrat ainsi que les expressions suivantes: «Si le contrat a été sollicité, négocié ou conclu ailleurs qu’à l’établissement du vendeur:» et «Si le contrat a été sollicité, négocié et conclu à l’établissement du vendeur:», lorsqu’on les retrouve dans une mention prévue aux articles 4 ou 5, doivent être imprimés en caractère typographique équivalant à du TIMES GRAS d’au moins 12 points avec un espacement de 13 points entre chaque ligne;

d)  seuls les caractères romains et italiques peuvent être utilisés;

e)  il doit être imprimé à l’encre noire ou rouge foncé.

Toute contravention aux paragraphes a, b, c, d ou e constitue une infraction et le vendeur est passible de la peine prévue à l’article 65 de la Loi.

D. 81-88, a. 3.