A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Le dépositaire auprès de qui les fonds en fidéicommis visés à l’article 25 de la Loi ou les sommes visées à l’article 86 de la Loi ont été déposés ne peut les transférer avant d’avoir reçu du dépositaire à qui ces fonds ou ces sommes seront transférés copie de l’engagement prévu à l’article 20 de la Loi.

D. 81-88, a. 8.