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Décisions des tribunaux
A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture
Article 5.2
Versions de la disposition
5.2. Le contrat relatif à des services funéraires ou à une sépulture destinés à une personne décédée et conclu après son décès doit contenir la mention obligatoire suivante:
«Mention exigée par la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture.
Le vendeur doit mettre à la disposition du public, en tout temps et à chacun de ses établissements, une liste à jour du prix de chaque bien et de chaque service qu’il offre.»
