A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 12 Versions de la disposition

2012-09-01

12. Est exempté de l’obligation que soit assermentée la déclaration exigée aux fins d’un retrait visé au paragraphe 6 de l’article 31 de la Loi, le vendeur qui produit, en même temps que cette déclaration:

a)  une copie du contrat à la suite duquel ont été déposées les sommes qui font l’objet de la demande de retrait;

b)  un écrit attestant que les biens et les services décrits dans la déclaration ont été fournis, signé par le liquidateur de la succession ou par celui des proches de la personne décédée avec qui ont été réglés les détails d’exécution du contrat.

D. 601-92, a. 1.