Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23.001, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les arrangements de services funéraires et de sépulture

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Est exemptée de l’application de la Loi, l’autorité religieuse partie à un contrat d’arrangements préalables de services funéraires, lorsque le seul objet de ce contrat est la célébration par elle d’un office religieux.
D. 81-88, a. 11; D. 601-92, a. 1.
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