A-23, r. 9 - Règlement sur le greffe des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. La minute est le document original préparé et signé par un arpenteur-géomètre et constituant la source unique de toute copie conforme; elle fait foi par elle-même et le dépositaire ne peut s’en dessaisir, sauf dans les cas prévus aux articles 57 et 58 de la Loi sur les arpenteurs-géomètres (chapitre A-23).

D. 1232-83, a. 4.