A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. En outre, l’arpenteur-géomètre transmet à l’Ordre une déclaration sous serment, dûment remplie sur le formulaire fourni par l’Ordre, laquelle contient les renseignements suivants:

1°  le nom de la société ainsi que les autres noms utilisés au Québec par la société ou les sociétés au sein desquelles l’arpenteur-géomètre exerce ses activités professionnelles et le matricule que leur a décerné l’autorité compétente;

2°  la forme juridique de la société;

3°  l’adresse du siège de la société et l’adresse de ses établissements au Québec;

4°  les activités professionnelles exercées par l’arpenteur-géomètre au sein de la société;

5°  le nom, l’adresse domiciliaire de l’arpenteur-géomètre et son statut au sein de la société;

6°  dans le cas où l’arpenteur-géomètre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions, le nom et l’adresse domiciliaire des administrateurs de cette société et, s’il y a lieu, l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent;

7°  dans le cas où l’arpenteur-géomètre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société en nom collectif à responsabilité limitée, le nom et l’adresse domiciliaire de tous les associés domiciliés au Québec et, s’il y a lieu, le nom et l’adresse domiciliaire des administrateurs nommés pour gérer les affaires de la société, qu’ils soient ou non domiciliés au Québec, ainsi que l’ordre professionnel ou son équivalent auquel ils appartiennent;

8°  une confirmation écrite donnée par l’arpenteur-géomètre attestant que les actions ou les parts sociales détenues ainsi que les règles d’administration de la société respectent les conditions prévues au présent règlement;

9°  le cas échéant, la date à laquelle la société en nom collectif est devenue une société en nom collectif à responsabilité limitée.

D. 627-2007, a. 6.