A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. L’arpenteur-géomètre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société s’il remplit les conditions suivantes auprès de l’Ordre:

1°  il lui fournit une confirmation écrite d’une autorité compétente attestant que la société fait l’objet d’une garantie conforme au chapitre II;

2°  il lui fournit, dans le cas où il exerce au sein d’une société par actions, une confirmation écrite donnée par l’autorité compétente attestant l’existence de la société;

3°  il lui fournit, le cas échéant, une copie certifiée conforme de la déclaration donnée par l’autorité compétente, indiquant que la société en nom collectif a été continuée en une société en nom collectif à responsabilité limitée;

4°  il lui fournit une confirmation écrite attestant que la société maintient un établissement au Québec;

5°  il lui fournit une autorisation écrite irrévocable de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles donnant le droit à une personne, un comité, une instance disciplinaire ou un tribunal visé à l’article 192 du Code des professions (chapitre C-26) d’exiger de toute personne la communication et l’obtention d’un document mentionné à l’article 16 ou d’une copie de tel document;

6°  il a acquitté les frais fixés à 150 $.

D. 627-2007, a. 5.