A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Si l’une des personnes visées à l’article 1 est radiée pour une période de plus de 3 mois ou fait l’objet d’une révocation de son permis, elle ne peut pendant la période de radiation ou de révocation détenir directement ou indirectement aucune action ou part sociale dans une société.

Elle ne peut également, pendant cette période, être administrateur, dirigeant ou représentant de la société.

D. 627-2007, a. 4.