A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 3 Versions de la disposition

2012-09-01

3. Un arpenteur-géomètre peut exercer ses activités professionnelles au sein d’une société visée à l’article 1 qui se présente exclusivement comme une société d’arpenteurs-géomètres si les conditions suivantes sont respectées en tout temps:

1°  plus de la moitié des droits de vote rattachés aux actions de la société par actions, au statut d’associé ou aux parts sociales de la société en nom collectif à responsabilité limitée est détenue par les personnes ou patrimoines fiduciaires suivants ou une combinaison de ceux-ci:

a)  un ou des arpenteurs-géomètres;

b)  une société par actions dont au moins 90% des droits de vote rattachés aux actions sont détenues par un ou des arpenteurs-géomètres exerçant, dans tous les cas, leurs activités professionnelles au sein de la société;

c)  une fiducie dont tous les fiduciaires sont des arpenteurs-géomètres exerçant, dans tous les cas, leurs activités professionnelles au sein de la société;

2°  les membres du conseil d’administration de la société par actions ou les associés ou administrateurs de la société en nom collectif à responsabilité limitée sont en majorité des arpenteurs-géomètres exerçant leurs activités professionnelles au sein de la société. Pour constituer le quorum à une assemblée des administrateurs de la société, la majorité des membres présents pour engager celle-ci doit être composée d’arpenteurs-géomètres;

3°  le président du conseil d’administration de la société par actions ou la personne qui exerce des fonctions similaires dans une société en nom collectif à responsabilité limitée est associé ou actionnaire avec droit de vote et arpenteur-géomètre.

L’arpenteur-géomètre s’assure que les conditions énoncées au premier alinéa sont inscrites dans les statuts constitutifs de la société par actions ou stipulées dans le contrat constituant la société en nom collectif à responsabilité limitée et qu’il y est aussi stipulé que cette société est constituée aux fins d’exercer des activités professionnelles.

D. 627-2007, a. 3.