Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Lorsque qu’une société en nom collectif est continuée en société en nom collectif à responsabilité limitée ou lorsqu’une société par actions est formée, l’arpenteur-géomètre qui exerce ses activités professionnelles au sein de la société doit transmettre à ses clients, à la date de la continuation ou de la constitution, un avis les informant de la nature et des effets de la modification du statut de la société, notamment quant à sa responsabilité professionnelle et à celle de la société.
D. 627-2007, a. 15.
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