Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. L’arpenteur-géomètre ou le répondant de la société doit aviser sans délai le secrétaire de l’Ordre de l’annulation de la garantie d’assurance visée au chapitre II, de la radiation, de la dissolution, de la cession de biens, de la faillite, de la liquidation volontaire ou forcée de la société ou de toute autre cause de nature à constituer un empêchement pour la société de poursuivre ses activités ainsi que de toute modification aux renseignements transmis dans la déclaration ayant pour effet de contrevenir aux conditions prévues aux articles 2 ou 3.
D. 627-2007, a. 11.
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