Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 7 - Règlement sur l’exercice de la profession d’arpenteur-géomètre en société

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. L’arpenteur-géomètre cesse immédiatement d’être autorisé à exercer ses activités professionnelles au sein d’une société s’il ne respecte plus les conditions prévues au présent règlement ou celles du chapitre VI.3 du Code des professions (chapitre C-26).
D. 627-2007, a. 10.
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