A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2014-04-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec délivre un permis au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire du diplôme déterminé par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents;

2°  avoir prouvé qu’il a une connaissance appropriée à l’exercice de la profession de la langue officielle, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

3°  avoir réussi les évaluations professionnelles conformément à la section II;

4°  avoir réussi le stage de formation professionnelle conformément à la section III;

5°  avoir déposé au bureau du secrétaire de l’Ordre un spécimen de sa signature;

6°  avoir souscrit aux serments de l’arpenteur-géomètre prévus à l’annexe I;

7°  avoir transmis au secrétaire de l’Ordre une demande de permis en la forme prévue par le Conseil d’administration dûment complétée;

8°  avoir acquitté les frais exigés par le Conseil d’administration conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

D. 1094-2010, a. 1; Décision 2014-01-28, a. 1.

2012-09-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec délivre un permis au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  être titulaire du diplôme déterminé par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents;

2°  avoir prouvé qu’il a une connaissance appropriée à l’exercice de la profession de la langue officielle, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

3°  avoir réussi le volet oral et le volet écrit de l’examen professionnel conformément à la section II;

4°  avoir réussi le stage de formation professionnelle conformément à la section III;

5°  avoir déposé au bureau du secrétaire de l’Ordre un spécimen de sa signature;

6°  avoir souscrit aux serments de l’arpenteur-géomètre prévus à l’annexe I;

7°  avoir transmis au secrétaire de l’Ordre une demande de permis en la forme prévue par le Conseil d’administration dûment complétée;

8°  avoir acquitté les frais exigés par le Conseil d’administration conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

D. 1094-2010, a. 1.