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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 4.02.04
Versions de la disposition

Texte complet
4.02.04. L’arpenteur-géomètre ne doit pas surprendre la bonne foi d’un confrère ou se rendre coupable envers lui d’un abus de confiance ou de procédés déloyaux. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, constitue un procédé déloyal, le fait pour un arpenteur-géomètre:
a)  de tenter d’obtenir un travail qu’il sait déjà avoir été octroyé à un confrère;
b)  de critiquer faussement un confrère.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 4.02.04.
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