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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.07.02
Versions de la disposition

Texte complet
3.07.02. Outre les règles particulières prescrites par la loi, l’arpenteur-géomètre doit donner suite, avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de sa réception, à toute demande faite par son client dont l’objet est:
1°  de prendre connaissance des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet;
2°  d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.
D. 1398-2001, a. 1.
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