Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres
Article 4.02.05
Versions de la disposition
4.02.05. L’arpenteur-géomètre doit avertir son confrère lorsqu’il accepte le mandat de vérifier un travail exécuté par ce confrère.
S’il y a divergence d’opinion, les arpenteurs-géomètres concernés doivent tenter entre eux de parvenir à une entente.
