A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.08.05.01 Versions de la disposition

2012-09-01

3.08.05.01. Lorsque l’arpenteur-géomètre exerce ses activités professionnelles au sein d’une société par actions constituée aux fins d’exercer de telles activités, les honoraires et frais relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci, appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.

D. 356-2008, a. 12.