Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres

Article 3.05.05
Versions de la disposition

Texte complet
3.05.05. L’arpenteur-géomètre doit s’abstenir de recevoir, à l’exception de la rémunération à laquelle il a droit, de verser ou de s’engager à verser toute ristourne, commission, ou autre avantage, relativement à l’exercice de sa profession à l’exception des remerciements d’usage et des cadeaux de valeur modeste.
R.R.Q., 1981, c. A-23, r. 4, a. 3.05.05; D. 356-2008, a. 9.
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