Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 2 - Règlement sur l’assurance responsabilité de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Lorsque la majorité des membres du comité a des motifs sérieux de croire qu’un sinistre a été causé par l’inobservance d’une norme de pratique édictée par règlement de l’ordre, le président du comité est tenu d’en aviser le Conseil d’administration.
D. 255-84, a. 9.
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