Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Un membre du conseil ne peut siéger pour l’audition d’une affaire s’il se trouve dans l’un des cas décrits à l’article 202 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01).
D. 815-95, a. 19; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
19. Un membre du conseil ne peut siéger pour l’audition d’une affaire s’il se trouve dans l’un des cas décrits à l’article 234 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
D. 815-95, a. 19.
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