A-23, r. 13 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Si une entente survient entre les parties après la demande d’arbitrage, l’entente est consignée par écrit suivant la formule prévue à l’annexe I, signée par les parties et déposée auprès du secrétaire de l’Ordre ou, si l’entente survient après l’audition de la cause par le conseil d’arbitrage, elle peut être consignée dans la décision arbitrale.

D. 815-95, a. 13.