A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Dans le cas où l’arpenteur-géomètre constate une impossibilité à réaliser l’implantation en raison notamment de l’état physique des lieux, de l’existence d’une servitude ou de données incompatibles entre elles ou avec l’état des lieux fournies par le client ou son mandant, il doit cesser ses opérations d’implantation et aviser immédiatement le client ou son mandant pour redéfinir le mandat ou le terminer en dressant un plan de son constat accompagné d’un rapport écrit qu’il lui remet. Ce plan et ce rapport doivent contenir toutes les explications nécessaires à la compréhension de la situation ainsi que les recommandations de l’arpenteur-géomètre.

D. 1057-2002, a. 14.