A-23, r. 11 - Règlement sur la norme de pratique relative au piquetage et à l’implantation

Article 15 Versions de la disposition

2016-01-01

15. Le certificat d’implantation est une confirmation écrite de l’exécution de l’implantation, sous forme d’un plan accompagné ou non d’un rapport, délivrée par l’arpenteur-géomètre à l’intention du client ou de son mandant. Il doit y être mentionné notamment:

1°  le nom du client ou de son mandant;

2°  la date des opérations;

3°  la fin pour laquelle l’implantation a été effectuée;

4°  le cas échéant, le certificat de piquetage ou le procès-verbal d’abornement sur lequel l’implantation s’appuie;

5°  le dégagement entre la structure à ériger ou à modifier et, selon le cas, les limites du bien-fonds, la structure existante ou les lignes de référence;

6°  le type de marques posées;

7°  la position relative entre les marques posées et les limites du bien-fonds et la structure ou le détail de structure à ériger ou à modifier;

8°  le cas échéant, toute servitude active ou passive inscrite comme telle à l’index des immeubles ou au registre foncier.

D. 1057-2002, a. 15; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

15. Le certificat d’implantation est une confirmation écrite de l’exécution de l’implantation, sous forme d’un plan accompagné ou non d’un rapport, délivrée par l’arpenteur-géomètre à l’intention du client ou de son mandant. Il doit y être mentionné notamment:

1°  le nom du client ou de son mandant;

2°  la date des opérations;

3°  la fin pour laquelle l’implantation a été effectuée;

4°  le cas échéant, le certificat de piquetage ou le procès-verbal de bornage sur lequel l’implantation s’appuie;

5°  le dégagement entre la structure à ériger ou à modifier et, selon le cas, les limites du bien-fonds, la structure existante ou les lignes de référence;

6°  le type de marques posées;

7°  la position relative entre les marques posées et les limites du bien-fonds et la structure ou le détail de structure à ériger ou à modifier;

8°  le cas échéant, toute servitude active ou passive inscrite comme telle à l’index des immeubles ou au registre foncier.

D. 1057-2002, a. 15.