Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-23, r. 10 - Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Le plan doit mentionner la fin à laquelle le certificat de localisation est destiné et mentionner également que le certificat ne peut être utilisé ou invoqué pour une autre fin sans une autorisation écrite de son auteur.
Le plan doit indiquer qu’il fait partie intégrante du certificat de localisation et faire référence au rapport qui l’accompagne.
D. 1058-2002, a. 15.
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