Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

A-21.1, r. 2 - Règlement sur le calendrier de conservation, le versement, le dépôt et l’élimination des archives publiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Un organisme public qui a obtenu l’autorisation visée à l’article 18 de la Loi d’éliminer un fichier confidentiel doit le détruire par le feu ou le déchiqueter.
La personne qui assiste à l’élimination du fichier doit immédiatement signer une déclaration sous serment en 2 exemplaires, qui en atteste l’accomplissement.
L’organisme public qui possédait le fichier doit conserver 1 exemplaire de cette déclaration et transmettre l’autre au conservateur.
Pour l’application du présent article, l’expression «fichier confidentiel» a le sens que lui confère le deuxième alinéa de l’article 80 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).
D. 1894-85, a. 9.
© Gouvernement du Québec