A-21, r. 8.1 - Règlement sur la détention de sommes par les architectes

Article 2 Versions de la disposition

2020-04-30

2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’architecte remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées de l’architecte;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;

8°  la signature de l’architecte ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.

L’architecte conserve une copie du reçu.

Décision OPQ 2020-377, a. 2.

Non en vigueur

En vig.: 2020-04-30

2. Sur réception d’une somme qu’il est autorisé à détenir, l’architecte remet à la personne de qui il la reçoit un reçu comportant l’information suivante:

1°  le nom et les coordonnées de l’architecte;

2°  le numéro du reçu;

3°  le nom du client pour le compte duquel la somme est reçue;

4°  la somme reçue;

5°  la date de réception de la somme;

6°  le numéro du dossier en lien avec la somme reçue, le cas échéant;

7°  la fin pour laquelle la somme est reçue;

8°  la signature de l’architecte ou de la personne autorisée par ce dernier à recevoir la somme.

L’architecte conserve une copie du reçu.

Décision OPQ 2020-377, a. 2.