Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. La décision du Conseil d’administration est finale et doit être transmise au demandeur par poste recommandée dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2010-12-16, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
9. La décision du Conseil d’administration est finale et doit être transmise au demandeur par courrier recommandé dans les 30 jours suivant la date à laquelle elle a été rendue.
Décision 2010-12-16, a. 9.
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