Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 8 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le présent règlement a pour but de déterminer les conditions et modalités de délivrance d’un permis de l’Ordre professionnel des architectes du Québec nécessaires pour donner effet à l’arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles conclu par l’Ordre avec l’Ordre des architectes de France.
Décision 2010-12-16, a. 1.
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