Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes
Article 63
Versions de la disposition
63. L’architecte à qui l’Ordre demande de participer à un conseil d’arbitrage, à un conseil de discipline ou à un comité d’inspection professionnelle ou d’agir à titre de maître de stage, dans le cadre d’un stage imposé en vertu du Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes (chapitre A-21, r. 14), doit accepter cette fonction à moins de motifs valables.
