A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 39 Versions de la disposition

2012-09-01

39. Lorsqu’un associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé d’une société dans laquelle l’architecte exerce ses activités professionnelles ou a des intérêts est en situation de conflit d’intérêts, l’architecte, dès qu’il en a connaissance, doit prendre les mesures nécessaires pour assurer que des informations, renseignements ou documents pertinents au secret professionnel ne soient divulgués à cet associé, actionnaire, administrateur, dirigeant ou employé.

Pour apprécier l’efficacité de ces mesures, il est tenu compte, notamment, des facteurs suivants:

1°  la taille de la société;

2°  les précautions prises pour empêcher l’accès au dossier de l’architecte par la personne en situation de conflit d’intérêts;

3°  des instructions données quant à la protection des informations, renseignements ou documents confidentiels concernés par cette situation de conflit d’intérêts;

4°  de l’isolement relatif de la personne en situation de conflits par rapport à l’architecte.

D. 901-2011, a. 39.