Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 5.1 - Code de déontologie des architectes

Article 56
Versions de la disposition

Texte complet
56. Lorsque l’architecte exerce sa profession au sein d’une société par actions, les honoraires relatifs aux services professionnels qu’il a rendus au sein de cette société et pour le compte de celle-ci appartiennent à cette société, à moins qu’il en soit convenu autrement.
D. 901-2011, a. 56.
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