A-21, r. 3.1 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 1 Versions de la disposition

2013-10-10

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des architectes du Québec délivre un permis à la personne qui, outre les conditions et modalités prévues au Code des professions (chapitre C-26), satisfait aux conditions et aux modalités suivantes:

1°  elle a réussi le stage de formation professionnelle prévu à la section II ou elle s’est vu reconnaître une équivalence de ce stage en application de la section IV;

2°  elle a réussi l’examen d’admission prévu à la section III ou elle s’est vu reconnaître une équivalence de cet examen en application de la section IV;

3°  elle a payé les frais prescrits par le Conseil d’administration de l’Ordre en application du paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

Décision 2013-09-09, a. 1.