Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 3 - Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des architectes du Québec

Article 10.02
Versions de la disposition

Texte complet
10.02. Un candidat qui a réussi à l’examen de pratique professionnelle et législation, tel que prévu dans les règlements de l’Ordre en vigueur avant le 24 novembre 1976, est exempté de l’examen d’admission prévu au présent règlement.
R.R.Q., 1981, c. A-21, r. 2, a. 10.02.
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