Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-21, r. 14 - Règlement sur les stages de perfectionnement des architectes
Article 2.07
Versions de la disposition
2.07. L’architecte est en position de stage et les restrictions apportées à son droit d’exercer demeurent en vigueur tant qu’un rapport signé par le maître de stage indiquant que le stage est accompli n’est pas remis au Conseil d’administration.
Le maître de stage remet ce rapport dans les 30 jours de la fin du stage et en adresse une copie au secrétaire du comité d’inspection professionnelle et à l’architecte stagiaire.
