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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec
Article 9
Versions de la disposition
9. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
En vig.: 2020-04-30
9. Lorsque le réclamant est en situation de vulnérabilité, notamment en raison de son âge, de son état physique ou psychologique ou de sa condition sociale, le comité peut, de manière exceptionnelle et après avoir obtenu l’approbation du Conseil d’administration, verser un montant supérieur à ceux prévus à l’article 8.
