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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un architecte;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un architecte;
3° 100 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 100 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
En vig.: 2020-04-30
8. Le montant maximal pouvant être versé pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre est de:
1° 10 000 $ pour un réclamant à l’égard d’un architecte;
2° 50 000 $ pour l’ensemble des réclamants à l’égard d’un architecte;
3° 100 000 $ pour l’ensemble des réclamants.
Lorsque l’ensemble des réclamations présentées pour la période couvrant l’année financière de l’Ordre excède 100 000 $, le montant versé à chaque réclamant est réparti au prorata du montant fixé à l’égard de chacune des réclamations.
