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Décisions des tribunaux
A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec
Article 6
Versions de la disposition
6. Le secrétaire de l’Ordre avise l’architecte et le réclamant de la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
En vig.: 2020-04-30
6. Le secrétaire de l’Ordre avise l’architecte et le réclamant de la date de la réunion au cours de laquelle la réclamation sera examinée et de leur droit de faire valoir leurs représentations.
