Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-21, r. 12.1 - Règlement sur la procédure d’indemnisation de l’Ordre des architectes du Québec

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Est réputée être une réclamation la demande adressée à l’Ordre relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation si cette demande est transmise dans le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3.
Cette réclamation devient recevable lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 de cet alinéa sont satisfaites.
D. 409-2020, a. 4.
En vig.: 2020-04-30
4. Est réputée être une réclamation la demande adressée à l’Ordre relativement à des faits susceptibles d’entraîner une réclamation si cette demande est transmise dans le délai prévu au paragraphe 1 du premier alinéa de l’article 3.
Cette réclamation devient recevable lorsque les conditions prévues aux paragraphes 2 à 4 de cet alinéa sont satisfaites.
D. 409-2020, a. 4.
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