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Décisions des tribunaux
A-21, r. 10.2 - Règlement sur l’inspection professionnelle des architectes
Article 14
Versions de la disposition
14. Le comité d’inspection professionnelle indique dans l’avis les motifs qui justifient la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte.
L’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 12 est jointe à l’avis.
En vig.: 2019-07-18
14. Le comité d’inspection professionnelle indique dans l’avis les motifs qui justifient la tenue d’une inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte.
L’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte n’a pas à être précédée d’une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale.
Lorsque l’inspection portant sur la compétence professionnelle d’un architecte fait suite à une inspection effectuée dans le cadre du programme de surveillance générale, une copie du rapport d’inspection prévu à l’article 12 est jointe à l’avis.
