Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 9
Versions de la disposition
9. Le titulaire d’un permis d’étang de pêche mobile qui désire installer le bassin de son étang de pêche à un endroit et à une date qui n’étaient pas connus au moment de la demande de délivrance de permis doit aviser le ministre par écrit de cet endroit et des dates d’installation et d’enlèvement du bassin au moins 2 semaines avant cette installation.
Nonobstant le paragraphe 1 du troisième alinéa de l’article 8, cette modification ne constitue pas une modification majeure au permis.
