Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 48
Versions de la disposition
48. Le membre du personnel du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation ou le titulaire d’un emploi à ce ministère est exempté de l’application des articles 22 et 23 de la Loi pour l’exercice, dans le cadre de ses fonctions, d’activités de recherche et d’expérimentation en aquaculture dans le domaine hydrique de l’État.
