Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Les sites aquacoles en milieu terrestre et les étangs de pêche qui étaient exploités par des titulaires de permis d’aquaculture ou d’étang de pêche le 9 juillet 2008 sont exemptés de l’application des paragraphes 4, 5 et 8 de l’article 28 et du paragraphe 6 de l’article 31 pour les infrastructures, les équipements et les installations construits et utilisés à cette date.
Toutefois, ces sites aquacoles et ces étangs de pêche perdent cette exemption lorsqu’ils cessent d’être exploités de façon définitive ou pendant plus de 12 mois consécutifs.
D. 607-2008, a. 47.
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