A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. Le titulaire d’un permis qui demande au ministre l’autorisation de céder son permis le fait par écrit et fournit les documents suivants:

1°  une déclaration du cessionnaire comprenant:

a)  les renseignements prévus à l’article 3;

b)  le résumé du projet visé à l’article 5 démontrant qu’il n’y a pas de modification majeure aux activités, aux équipements et aux installations prévus lors de la délivrance du permis;

c)  le paiement des droits prévus au chapitre II;

2°  une copie de tout document attestant ou promettant, conditionnellement à la cession du permis, le transfert de propriété de l’entreprise;

3°  un rapport de ses activités depuis la fin de la période couverte par le dernier rapport annuel comprenant les renseignements prévus à l’article 26.

D. 607-2008, a. 10.