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Décisions des tribunaux
A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale
Article 1
Versions de la disposition
1. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation délivre des permis d’aquaculture des sous-catégories suivantes:
1° milieu terrestre;
2° milieu aquatique.
Le permis d’aquaculture en milieu terrestre permet l’exercice d’activités aquacoles dans des unités de culture ou d’élevage artificielles, tel un bassin ou un lac artificiel.
Le permis d’aquaculture en milieu aquatique permet l’exercice d’activités aquacoles dans un lac naturel, dans un cours d’eau ou en mer.
