Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-20.03, r. 3 - Règlement sur les critères et exigences d’accréditation
Article 4
Versions de la disposition
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
En vig.: 2016-10-27
4. Le Conseil des appellations réservées et des termes valorisants communique le référentiel à tout organisme de certification qui demande l’accréditation.
